Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la société Caumar société par actions simplifiées dont le siège social est situé à Béziers. Cette société est immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 853 629 640, et, d'autre part, les personnes (ci-après « le client ») souhaitant acheter un produit vendu par la société CAUMAR sur le site denvie-croquettes.fr.
Le site denvie-croquettes.fr est la propriété de la société CAUMAR en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite sans autorisation préalable.
Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le client.
CAUMAR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est le 19 Novembre 2020.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Adresses
L'adresse postale pour toute correspondance avec la société CAUMAR est ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS (France).
Les courriers électroniques sont à adresser à contact@denvie-croquettes.fr
Acceptation des conditions
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site denvie-croquettes.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Par le clic de validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Informations sur les produits
La société CAUMAR ne représente aucun fabricant de produits pour animaux de compagnie.
La société CAUMAR dispose donc d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa boutique en ligne sur le site denvie-croquettes.fr.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site denvie-croquettes.fr. La société CAUMAR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques.
Disponibilités des produits
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.
Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, le choix sera proposé au client d'annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci ou de patienter jusqu’à réapprovisionnement du stock.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, le choix sera proposé au client d'annuler l'article manquant de la commande et de procéder à son remboursement ou d’attendre que celui ci soit livré ultérieurement suite à son retour en stock.
Prix
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA française applicable au jour de la commande (valable pour la France Métropolitaine et la Corse).
Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles.
Les prix sont régulièrement mis à jour sur le site denvie-croquettes.fr.
Commande
Il n’y a pas de minimum d’achat.
L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site denvie-croquettes.fr et sa validation par le client intervient au moment ou le client clique sur le choix du mode de paiement sur la page « récapitulatif de votre commande ».
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.
La société CAUMAR confirme au client l’acceptation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
Pour passer sa commande en ligne, le client est tenu de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail).
La facture sera mise à disposition dans l’espace personnel du client dès la réception du paiement. Elle pourra être consultée dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture ».
Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société CAUMAR ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
La société CAUMAR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Nous rappelons que le délai de livraison annoncé démarre à la validation de la commande pour toute commande effectuée avant 15h et à partir du lendemain matin pour toute commande passée après 15h.
Découvrez tous nos modes et tarifs de livraison
Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client : la participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.
Réception de la commande
Lors d'une livraison standard à domicile, votre colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié et dans certaines zones éloignées ou difficiles d'accès) à l'adresse de votre choix.
A noter que certains transporteurs privés ne livrent pas de boîtes postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible.
Si vous résidez dans un lieu dit, un hameau ou un quartier sans rue, veillez à préciser dans le champ commentaire de votre adresse de livraison, toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si vous habitez dans un immeuble ou dans une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, veillez à bien préciser ce code dans la case "Code d'accès" lors de la création de votre adresse de livraison.
En cas de non respect des délais de livraisons annoncés, le client peut exiger par simple mail à notre service client (contact@denvie-croquettes.fr) une livraison impérative dans les 48h ou demander directement l’annulation de la commande (et donc la résolution du contrat de vente) comme le stipule l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué le jour même de la demande.
En cas de manquement de la part de Caumar concernant les délais de livraisons, l’article L216-2 et suivants du code de la consommation s’appliquent pleinement :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps... »
L’article L.216-3 du code de la consommation prévoit :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de la société CAUMAR, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande par mail (contact@denvie-croquettes.fr) ou en nous appelant au 06 16 24 46 25.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CAUMAR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable, à l’adresse suivante :
CAUMAR
ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS
contact@denvie-croquettes.fr.
Garantie des produits
La société CAUMAR, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Les garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.
Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, le client contactera le service client de la société CAUMAR du lundi au vendredi de 10h à 12h ou de 14h à 17h au 06 16 24 46 259 numéro non surtaxé conformément au code la consommation (articles L.121-16). La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.
Les produits pourront ainsi nous être renvoyé par voie postale à l’adresse suivante :
CAUMAR
ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS
contact@denvie-croquettes.fr.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier (Caumar ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS) ou par courriel (contact@denvie-croquettes.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien, à l’adresse suivante : CAUMAR - ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client par la société CAUMAR.
Ce prix est également indiqué :
- sur le panier validé par le client lors de sa commande,
- sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
- sur la page de confirmation de paiement par chèque.
Le règlement peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé STRIPE
- soit par chèque bancaire à l’ordre de la société CAUMAR.
- soit par PAYPAL.
IMPORTANT : en cas de paiement par un autre mode que la carte bancaire, les délais de livraison seront allongés d’un délai correspondant au temps de réception et de traitement de votre chèque.
Paiement en ligne par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement.
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement. Le système retenu par la société CAUMAR permet de payer via un serveur bancaire STRIPE. Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer) sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à la société CAUMAR. Sa responsabilité est donc dégagée.
Cette solution permet au client d’effecteur ses achats en toute sécurité avec différentes cartes de paiement : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, EUROCARD.
Par ailleurs, la société CAUMAR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Paiement par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le client devra poster son chèque de règlement à l’adresse suivante :
CAUMAR – ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS
Le chèque devra être émis à l’ordre de CAUMAR
Au dos du chèque devront figurer le nom du client et le numéro de commande.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
La société CAUMAR conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, la société CAUMAR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Paiement par PayPal
Force majeure
Art. 1218. – "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.".
"Si l’inexécution n’est pas irrémédiable, le contrat peut être suspendu. Si l’inexécution est irrémédiable, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1328 et 1328-1.".
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de la société CAUMAR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé en contactant la société CAUMAR soit par e-mail via l’adresse "contacts" :
contact@denvie-croquettes.fr
soit par voie postale à l’adresse CAUMAR - ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS.
La société CAUMAR précise qu’elle est la seule destinataire des informations et des données personnelles transmises par le client. De plus, la société CAUMAR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Concernant les modalités d’archivage, Caumar se réfère et applique les articles du code de la consommation prévus à cet effet qui sont rappelés ci-dessous :
L’article L. 213-1 du Code de la consommation dispose en effet que :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».
Les articles D. 213-1 et D. 213-2 du même Code, issus du Décret n°2016-884 du 29 juin 2016, viennent préciser cette disposition :
- Le montant visé est fixé à 120 euros;
- « Le délai mentionné [...] est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ».
Concernant la demande de renseignement du numéro de téléphone pour l’exécution de la livraison, nous vous rappelons que vous pouvez vous enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
Litiges et réclamations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site denvie-croquettes.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Versailles.
En cas de vente à une personne civile, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits...) sera soumis au droit français et le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Toutes les commandes passées à la société CAUMAR sont destinées à une utilisation personnelle des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
CAUMAR ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d’une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.
Les réclamations pourront être réalisées par mail à l’adresse : contact@denvie-croquettes.fr, par téléphone au 06 16 24 46 25 ou par courrier à l’adresse suivante : CAUMAR - ALL DES ECLUSIERS 34500 BEZIERS Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société CAUMAR pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (https://conso.medicys.fr) dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=e2011e28-4d33-4d7a-b314-be3636c2d6d6
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS"
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1) ° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2) ° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3) ° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4) ° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5) ° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Concernant les litiges dans le cadre d’un achat hors du territoire français, nous vous signalons l’existence de la plateforme du règlement des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Propriété Intellectuelle
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des marques, modèles, logos, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés sur le site denvie-croquettes.fr est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toute information concernant la société CAUMAR, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur Internet en dehors du site denvie-croquettes.fr, aura été transmise sans autorisation, ni contrôle, et ne saurait donc engager la responsabilité de la société CAUMAR.
En dépit des efforts et du soin apportés par la société CAUMAR pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations réunies sur le site des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister.
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Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site vestostore.com a fait l'objet d'une déclaration (déclaration n°1491751 v 0 - norme simplifiée n°48) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès de la société CAUMAR (dont les coordonnées figurent ci-dessus).
De plus, la société CAUMAR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Annexe Garanties légales
Article L.217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) ° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) ° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.